Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III — RÉGIME PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre III — Compétence et procédure en matière d'infractions maritimes
Art. 757.– Les règles de compétence judiciaire et de procédure relatives à la poursuite et à la répression des infractions maritimes sont prévues au Livre VIII du présent Code.
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