Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 758.– Le Tribunal pour enfants et la Cour d'Assises des mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.
Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.
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