Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le transport de passagers et de bagages par mer
Section II — L'exécution du contrat de passage
Art. 759.– En cas d'empêchement pour cause de force majeure ou de décès du passager, le contrat est résolu par l'avis qu'en donne avant rembarquement, le passager ou ses ayants droit. Le quart du prix du passage est alors dû au transporteur.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux membres de la famille du passager empêché ou décédé qui devaient voyager avec lui.
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