Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE II — DES ENQUETES
CHAPITRE III — DE L'INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DES ENQUETES
Art. 76-3.– (LOI N° 98-747 DU 23 déc. 1998)
Pour les personnes bénéficiant de l'assistance d'un Avocat, l'Officier de police judiciaire est tenu d'aviser celui-ci des mesures prises en application des articles 63 et 76 alinéa 1 du présent Code.
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