Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE II — CIRCULATION AERIENNE
CHAPITRE III — POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
SECTION II — SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Art. 76.– La sécurité de la navigation aérienne dans l'espace aérien ivoirien est assurée par l'Etat.
Toutefois, l'Etat peut concéder l'exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement