Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — ORDRES DE PRIORITE
Art. 76.– Le contrat de concession peut conférer au bénéficiaire le droit :
d'établir, après approbation des projets par l'autorité concédante, tous ouvrages utiles ;
d'occuper les parties du domaine public nécessaire à ses installations.
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