Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE IV — LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES
Chapitre I — Privilèges sur les navires
Art. 76.– Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu du contrat d'assurance, les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
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