Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III —
CHAPITRE IV — DES CONDITIONS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL
Art. 76.– Les dispositions des articles 74 et 75 ci-dessus ne sont pas applicables aux engagements à la pêche pour lesquels un arrêté ministériel fixera un régime spécial.
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