Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section I — La définition et la nationalité du navire
Art. 76.– Tout navire battant pavillon ivoirien perd sa nationalité dans les conditions ciaprès :
manquement aux obligations relatives à son obtention ;
transformation notable du navire sans déclaration préalable ;
ivoirisation frauduleuse du navire étranger.
Cependant, en cas de vente forcée d'un navire ivoirien sous pavillon étranger, le ministre chargé des Affaires maritimes peut décider que le navire conserve temporairement sa nationalité même si les exigences prévues aux articles 68 et 69 de la présente loi ne sont plus remplies.
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