Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 76.– (1) La réparation à laquelle le propriétaire foncier peut prétendre comprend notamment :
le fait d'être privé de l'utilisation ou de la possession de la surface naturelle de la terre ;
le dommage causé à la surface naturelle de la terre ;
la séparation de la terre ou d'une partie de celle-ci des autres terres possédées par le propriétaire du terrain ;
la perte ou la restriction du droit de jouissance, de passage ou autre droit ;
la perte ou le dommage causé aux améliorations l'interruption des activités agricoles sur le terrain.
(2) Aucun droit à réparation ne peut résulter de l'entrée sur le terrain ou être basé sur la substance minérale s'y trouvant.
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