Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 76.– Exécution de la loi
Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.
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