Code Pétrolier au Cameroun

LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER

Titre V — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS PETROLIERES

Chapitre I — DE LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES

 Art. 76.–   Le Titulaire ainsi que ses sous-traitants accordent la préférence aux entreprises camerounaises pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantités, délais de livraison, conditions de paiement et service après-vente.