Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre V — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre I — DE LA CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES
Art. 76.– Le Titulaire ainsi que ses sous-traitants accordent la préférence aux entreprises camerounaises pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantités, délais de livraison, conditions de paiement et service après-vente.
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