Art. 76.–   Dans le cas de l'utilisation du domaine public et sauf cas prévus par la loi, aucun recours ne peut être exercé par le titulaire de l'autorisation de transport intérieur contre l'Etat, les services publics ou les collectivités territoriales décentralisées :

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soit à raison des dommages que l'utilisation du domaine public pourrait occasionner à ses installations ;

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soit à raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt national ou de la sécurité publique.