Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE PREMIER — L'Etat
Art. 76.– Les actes réglementaires en matière postale sont pris après avis de l'autorité de régulation et sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et sur le site Internet de l'autorité de régulation.
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