Art. 76.–   1°) Si le juge d'instruction militaire estime que la juridiction militaire est incompétente, il rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires ;

2°) Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois, si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté ;

3°) Les actes de poursuites et d'information, ainsi que les formalités intervenues antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelées.