Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE
Art. 76.– La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur des Télécommunications/TIC en activité en Côte d'Ivoire ou opérant avec la Côte d'Ivoire.
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