Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE III — DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II — Du paiement du salaire.
Section I — Du mode de paiement du salaire.
Art. 76.– (1) Le paiement eu salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur au son représentant et émargée par chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier est illettré. Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que las pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspection du travail et de la prévoyance sociale. Des dérogations pourront toutefois être accordées à cet égard par le Ministre chargé des questions de travail et de prévoyance sociale au profit d'entreprises agricoles ou assimilées en raison des conditions particulières dans lesquelles elles exercent leurs activités.
(2) Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, soit un bulletin de paie individuel, soit tout autre document établi selon les procédés modernes de comptabilité et dont la contexture est, dans l'un et l'autre cas, fixée par arrêté du Ministre chargé des questions de travail et de prévoyance sociale.
(3) N'est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compta » ou toute mention équivalent souscrite par lui, soit eu cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu'il tient de son contrat de travail.
(4) L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Cette acceptation ne suspend pas la proscription telle que définie à l'article 81 ci-dessous ; elle ne fait pas obstacle à la révision du compte de salaire du travailleur.
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