CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE V — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — REGIME _DES CONGES, DES ABSENCES ET DES TRANSPORTS
Art. 76.– Congé non payé
L'Employeur peut accorder, à titre exceptionnel, un congé non payé dans la limite d'un (01) mois, à la demande écrite du travailleur ayant épuisé ses droits à congé ; cette demande sera appréciée en fonction des motifs évoqués, des contraintes liées à l'exploitation et au bon fonctionnement de l'Entreprise.
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