Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le transport de passagers et de bagages par mer
Section II — L'exécution du contrat de passage
Art. 762.– En cas de modification importante des horaires prévus, de l'itinéraire fixé dans le contrat de passage ou des escales prévues, le passager peut demander la résiliation du contrat et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le cas échéant.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement