Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 762.– (LOI 69-371 DU 12 août 1969)
Il existe au siège de chaque Tribunal de Première Instance ou de chaque Section de Tribunal, un Tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement