Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE II — VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
Section III — Négociabilité des actions
Art. 762.– Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement