Art. 764.–   (1) Il appartient au Procureur de la République de chaque Etat membre de poursuivre, s'il y a lieu, les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent Code.

(2) En ce qui concerne les contraventions et les délits prévus par les articles 771 et 772 ci-dessous, le Ministère public ne peut engager les poursuites qu'au vu des conclusions de l'autorité maritime compétente ou à l'expiration d'un délai de dix jours, après qu'il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

(3) Le Ministère public peut engager les poursuites pour les autres contraventions ou délits intéressant l'ordre à bord, ceux purement nautiques, ainsi que ceux intéressant la police générale de la navigation, sur avis de l'autorité maritime compétente.

(4) L'autorité maritime compétente doit, si elle le demande, être entendue par le tribunal.

(5) Les crimes maritimes, ainsi que les crimes de droit commun commis à bord des navires, sont de la compétence de la juridiction de chaque Etat membre compétente en matière de crimes. L'autorité maritime compétente, après avoir complété le dossier d'enquête, saisit directement le Procureur de la République, sans avoir à exprimer d'avis ni de conclusion.