Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le transport de passagers et de bagages par mer
Section II — L'exécution du contrat de passage
Art. 764.– Si le passager décide de ne pas continuer le voyage pour une cause qui ne lui est pas imputable ou en raison de la survenance d'un événement imprévisible de nature à rendre impossible la poursuite du voyage ou en dégradant les conditions, il a également droit au remboursement de la fraction du prix correspondant à la partie du transport non effectuée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement