Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE III — Le transport de passagers et de bagages par mer

Section II — L'exécution du contrat de passage

 Art. 764.–   Si le passager décide de ne pas continuer le voyage pour une cause qui ne lui est pas imputable ou en raison de la survenance d'un événement imprévisible de nature à rendre impossible la poursuite du voyage ou en dégradant les conditions, il a également droit au remboursement de la fraction du prix correspondant à la partie du transport non effectuée.