Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE II — VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
Section IV — Transmission des actions
Art. 764.– Les actions sont en principe librement transmissibles.
▣ Société anonyme – Cessions d'actions – Pacte d'actionnaires – Clause compromissoire – Inopposabilité de la clause compromissoire au cessionnaire – Compétence du juge étatique
▣ Société commerciale – Cession d'actions – Absence de preuve-Non-respect des formalités – Opposition du cédant – Cession d'actions non effective
▣ Société anonyme – Cession d'actions – Consentement des parties – Paiement du prix – Rétractation ultérieure du cédant – Validité de la cession
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