Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE III — Des divers ordres de succession.
SECTION VI — Des successions déférées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession
Art. 765.– La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moitié, à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement