Art. 765.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Le Procureur de la République près le Tribunal du siège du Tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix- huit ans.

Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée d'après les lois en vigueur, aux Administrations publiques, le Procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'Administration intéressée.