Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE IV — Des successions irrégulières.
SECTION II — Des droits du conjoint survivant et de l'Etat.
Art. 768.– A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat.
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