Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre VIII — Infractions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Art. 768.– Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale de chaque Etat membre, les infractions aux conventions internationales, au présent Code, aux règlements sur la sauvegarde de vies humaines en mer et sur l'habitabilité à bord des navires, font l'objet d'un constat établi par les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs de la navigation maritime. Ceux-ci peuvent également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires.
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