Art. 769.–   (1) Les procès verbaux dressés par les agents cités à l'article 768 ci-dessus font foi jusqu'à preuve contraire. En ce qui concerne les infractions commises sur les navires, les procès verbaux sont transmis immédiatement à l'autorité maritime compétente. L'autorité maritime compétente peut, selon le cas, saisir le procureur de la République, ou transmettre le procès-verbal à l'autorité maritime de l'Etat du pavillon.

(2) Les infractions aux dispositions des conventions relatives à la sécurité de la navigation et à celles du présent Code sont jugées par le tribunal compétent du lieu de l'infraction ou par celui dans le ressort duquel le navire est immatriculé.