Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE IV — REPRESSION DE L'IVRESSE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
CHAPITRE PREMIER — REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Art. 77.– Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans par application des dispositions de l'article précédent, s'est rendu coupable des mêmes faits, est condamné à un emprisonnement de deux mois, à deux ans et à une amende de 100.000 francs à 1.000.000 de francs.
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