Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
G. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS2. PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILESArt. 77.– - En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d'actions ou de parts sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des attributions imposables au regard de l'article 76 ci-dessus, si la société absorbante ou nouvelle a son siège social au Cameroun.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement