Art. 77.–   APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX

77.1 : Si aucune des offres reçues ne lui paraît susceptible d'être retenue, la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres déclare l'appel d'offres infructueux après validation, le cas échéant, de cette décision par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Celle-ci formule un avis à l'attention de l'unité de gestion administrative, du maître d'ouvrage délégué ou du maître d'œuvre s'il existe, sur la suite à donner à cette décision.

77.2 : Si l'appel d'offres est déclaré infructueux, l'unité de gestion administrative, le maître d'ouvrage délégué ou le maitre d'œuvre s'il existe, porte cette décision à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 64 et 65 du présent Code et la notifie aux soumissionnaires identifiés dont les garanties de soumission sont libérées.

77.3 : Si l'attribution du marché est impossible par le seul fait que l'enveloppe financière prévue pour la dépense est insuffisante, la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres doit, avant d'envisager de déclarer l'appel d'offres infructueux, analyser les possibilités d'une réduction de la masse des travaux, fournitures ou services telle que prévue dans les données particulières de l'appel à la concurrence et dans les cahiers des charges, notamment si le futur marché doit être réglé par des prix unitaires ou en rémunération de dépenses contrôlées, conformément aux articles 30 à 33 et 48 du présent Code. Cette réduction ne peut en aucun cas concerner les marchés à prix global et forfaitaire.

77.4 : Après un appel d'offres infructueux, il est procédé au lancement d'un nouvel appel d'offres, après analyse des motifs de la décision de rejet et la mise en œuvre de modifications appropriées au dossier d'appel d'offres.