Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE IV — LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES

Chapitre I — Privilèges sur les navires

 Art. 77.–   Les privilèges maritimes énumérés à l'article 73 ci -dessus prennent rang dans l'ordre qu'ils occupent ; toutefois, les privilèges maritimes garantissant les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ont priorité sur tous les autres privilèges maritimes grevant le navire préalablement à l'accomplissement des opérations qui leur ont donné naissance.