Art. 77.–   (1) Le montant de la réparation est déterminé par un accord écrit entre le titulaire du titre minier et le propriétaire foncier. Cet accord est déposé auprès de l'Administration des Domaines qui peut proposer aux parties des modifications. Avant son exécution, l'accord est inscrit dans le registre.

(2) En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à l'expertise pour la détermination du montant du paiement.

(3) Si le désaccord persiste, les parties peuvent recourir à l'arbitrage. Faute de quoi l'une des parties peut saisir l'Administration des Domaines d'une requête tendant à fixer le montant de la réparation à payer.

(4) Avant l'intervention d'une décision, les parties sont contradictoirement entendues.

(5) La décision intervenue, notifiée aux parties, est susceptible de voies de recours dans un délai de dix (10) jours. Toutefois elle est exécutoire par provision.