Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE V — Autorisations d'exploitation de substances.de carrières
CHAPITRE PREMIER — Dispositions communes
Art. 77.– L'autorisation d'exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d'exploiter les substances de carrières qui s'y trouvent.
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