Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
CHAPITRE II — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Art. 77.– Le titulaire de l'autorisation de transport intérieur reste soumis :
en ce qui concerne les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur non contraires à celles de la présente loi ;
en ce qui concerne les carrières nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation minière en vigueur non contraires à celles de la présente loi.
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