Art. 77.–   Le Fonds d'Actions pétrolières, créé par l'ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976 portant création d'un fonds d'affectation spéciale dénommé « Fonds d'Actions pétrolières » approuvée par la loi n° 76-507 du 3 août 1976, reçoit un pourcentage déterminé par le contrat pétrolier des ressources revenant à l'Etat par application du paragraphe b) de l'article 15 et de l'article 74 de la présente loi.