Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — L'autorité de régulation
Art. 77.– , Les missions de régulation en matière postale sont exercées par l'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC.
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