Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE II — DES JURIDICTION D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE L'INFORMATION
SECTION V — DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE
Art. 77.– 1°) Si le juge d'Instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction militaire, et si l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction
2°) Si le fait constitue une contravention, le prévenu détenu est mis en liberté.
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