Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre I — DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Art. 77.– Sous réserve des conventions internationales, les dispositions de l'article 76 sont inapplicables lorsque le procès civil a été engagé devant un tribunal étranger.
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