Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE
Art. 77.– Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les violations du secret professionnel et les délits d'initiés commis par les membres du Conseil de régulation sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende d'au moins 50.000.000 de francs CFA ou de l'une des deux peines.
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