CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE

TITRE V — SALAIRE ET ACCESSOIRES

CHAPITRE II — ACCESSOIRES DE SALAIRES

 Art. 77.– Prime de caisse individuelle

Tout Travailleur utilisant un outillage confié par l'Employeur et le maintenant en bon état, sans détérioration ni perte, perçoit une indemnité mensuelle d'outillage fixée d'accord parties.

Cette prime est supprimée totalement ou partiellement en cas de détérioration ou de perte des outils