Art. 77.–   Sont dispensées de l'obligation de consolidation, les entités dominantes de l'espace juridique formé par les Etats parties qui sont elles même, sous le contrôle d'une autre entité de cet espace soumise à une obligation de consolidation.

Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants :

—

si les deux entités ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ;

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si l'entité fait appel public à l'épargne;

—

si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'associés ou d'actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l'entité dominante.

Les régions de l'espace OHADA s'entendent des ensembles économiques institutionnels formés par les Etats parties.