Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre VIII — Infractions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Art. 770.– Le montant des amendes, les peines d'emprisonnement infligées aux personnes (constructeurs, armateurs, capitaines) qui enfreindraient les dispositions des conventions visées à l'article 178 du présent Code sont laissées à la discrétion de chaque Etat membre.
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