Art. 772.–   Relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'autorité maritime compétente la constatation et la répression des infractions ci-après concernant la police de la navigation, à savoir :

—

fait de ne pas arborer le pavillon ;

—

refus par le capitaine de transporter un prévenu ;

—

refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre ;

—

abandon d'un blessé ou d'un malade à terre ;

—

infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage ;

—

infractions aux règles sur le commandement ;

—

navigation sans titre ;

—

infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage ;

—

fausses pièces professionnelles maritimes ;

—

accès des bords non autorisés ;

—

embarquement clandestin ;

—

défaut de dépôt obligatoire du rôle d'équipage ;

—

infractions du capitaine sur rades étrangères ;

—

transport et déchargement de déchets industriels toxiques ;

—

vol ou recel d'épaves ;

—

perte ou destruction volontaire du navire ;

—

infractions aux règlements pour prévenir les abordages ;

—

abordage, échouement par négligence du capitaine ou abandon du navire par le capitaine ;

—

instigation d'infractions maritimes ;

—

infractions aux règles relatives à la navigation réservée ;

—

pilotage d'un navire sans commission régulière de pilote maritime ;

—

refus de communiquer les documents et informations requis par l'autorité maritime compétente.