Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XI — Infractions concernant les transports maritimes
Art. 773.– La constatation des infractions relatives à l'organisation générale des transports maritimes et leur répression sont laissées à la discrétion de chaque Etat membre.
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