Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 773.– Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle.
Cette demande précise :
la date de la condamnation ;
les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
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