Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE
CHAPITRE III — DU JUGE DES ENFANTS
Art. 775.– Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.
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