Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 775.– Le procureur de la République se fait délivrer :
une expédition des décisions de condamnation ;
un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
un bulletin n°1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
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