Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE V — De l'acceptation et de la répudiation des successions.
SECTION I — De l'acceptation.
Art. 776.– Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
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